Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que :

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
Procédure gratuite pour le consommateur
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Nos honoraires

Type de transaction Prix Honoraires TTC
Vente 1 000 000 ~ 10 000 000 € 6,00 %
Location saisonnière >0 € 25,00 %

conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

TRANSACTION:

Les honoraires seront à la charge du vendeur ou de l'acquéreur selon les mandats, ils seront calculés sur le prix net vendeur lorsqu'ils sont à la charge de l'acquéreur, sur le prix de présentation lorsqu'ils sont à la charge du vendeur.
Ils comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente.
Les honoraires d'agence pour la transaction sont de 6 % TTC, sauf accord particulier.
Les honoraires d'agence pour la location saisonnière sont de 25 % TTC, hors frais de dossier et de ménage.
Le montant de la TVA est de 20 %

Le mandat est obligatoire: Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par décret 2005-1315 du 21 octobre 2005. Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ne peut négocier ou s'engager, à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.

Éditeur

SAS CABINET VIEUGUE
au capital de 2500 euros
Agence de Guerrevieille
5393 Route du Littoral
83310 Grimaud
France
Téléphone : +33 (0)4 94 96 34 17

Registre du commerce : 821463411
Titulaire de la Carte professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce et Gestion immobilière N° CPI 8306 2016 000 010 452, délivrée par le CCI du var
Garantie financière pour la gestion par Allianz Iard, 1 cours Michelet 92076 Paris La Défense Cedex, pour un montant de 110 000 €.
RCP et Garantie financière police numéro : 41543943

Hébergeur

APIWORK SAS.
Capital de 11.250 €
1 rue Allieis
75 Antibes
06400 Cannes - France
Téléphone : +33 4 92 91 90 63
Registre du commerce : 489 890 483

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